Obtenir les autorisations pour les membres de votre famille

Pour que votre partenaire de vie puisse demander un statut d’immigration au Canada en lien avec le vôtre, vous devez être dans une relation conjugale et vous devez être mariées ou mariés ou encore conjointes ou conjoints de fait. La relation, qui peut être entre personnes de sexe opposé ou entre personnes de même sexe, doit être authentique et ne pas viser principalement l’acquisition d’un statut d’immigration au Canada.

Épouse ou époux

Pour être épouse ou époux, il faut que votre mariage soit reconnu dans le pays où il a eu lieu et en vertu du droit canadien. Par exemple, les mariages à distance (par procuration, par internet, etc.), les mariages traditionnels non reconnus par l’état civil ainsi que les mariages polygames ne sont pas reconnus au Canada.

Conjointe ou conjoint de fait

Pour être conjointe ou conjoint de fait, il faut que vous viviez avec votre partenaire dans une relation conjugale depuis au moins un an de façon continue. Il est toutefois possible d’avoir vécu de courtes périodes de séparation temporaires, par exemple pour des raisons professionnelles ou des obligations familiales.

Documents à fournir lors d’une demande

Voici des exemples de documents que vous pouvez fournir pour prouver votre relation. Cette liste n’est pas exhaustive et vous n’avez pas à fournir tous ces documents, vous devez tenir compte de votre situation:

• Certificat de mariage
• Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409] assermentée
• Bail commun ou propriété conjointe
• Documents au nom de chaque partenaire reçus à la même adresse (pièces d’identité; contrats d’assurance; services d’électricité, de téléphonie ou autres; talon de paie; avis d’imposition; relevés bancaires; etc.)
• Compte bancaire conjoint ou cartes de crédit conjointes
• Police d’assurance vie dont le partenaire est le bénéficiaire
• En France, pacte civil de solidarité (Pacs)
• Photos en couple (mariage, sorties, voyages, etc.) ou avec des membres de famille ou des proches. Pour chaque photo, vous devez indiquer la date, le lieu, le contexte et les personnes présentes.
• Preuves de vos contacts réguliers (WhatsApp, appels téléphoniques, billets d’avion, etc.), uniquement pertinents si vous ne vivez pas ensemble au moment de la demande
• Si vous avez des enfants communs, actes de naissance ou d’adoption mentionnant les noms des deux parents

Votre partenaire de vie pourrait être admissible à un permis de travail ouvert lié à votre permis d’études uniquement si vous avez une admission ou si vous étudiez à temps complet dans l’un des programmes suivants:

• Programme de maîtrise de plus de 16 mois ou programme de doctorat
• Un des programmes professionnels suivants:
  • Baccalauréat en droit (LL. B.)
  • Baccalauréat en éducation (B. Ed.)
  • Baccalauréat en ingénierie (B. Ing., B. Sc. A.) 
  • Baccalauréat en sciences infirmières (B. Sc. inf.)
  • Doctorat de premier cycle en médecine (M.D.)
  • Doctorat de premier cycle en pharmacie (Pharm. D.)

Si votre partenaire est déjà au Canada avec un permis de travail ouvert lié à votre permis d’études obtenu avant le 19 mars 2024, votre partenaire peut être admissible à renouveler son permis de travail ouvert, et cela, même si vous n’étudiez pas dans l’un des programmes nommés ci-dessus. Vous devez cependant étudier dans un programme qui vous rend admissible à demander le permis de travail postdiplôme.

Bien qu’il soit possible de demander un permis de travail ouvert pour votre partenaire, il n’est pas garanti que la demande sera approuvée.

Habituellement, la durée du permis de travail ouvert de votre partenaire sera la même que celle de votre permis d’études, à moins que le passeport de votre partenaire expire plus tôt. Une fois le permis de travail délivré, ce permis n’est plus dépendant de votre propre autorisation d’étudier. Par exemple, si vous devez prendre un congé autorisé lors d’une session d’études obligatoire, le permis de travail de votre partenaire demeure valide.

Une demande de permis de travail faite à l’extérieur du Canada inclut automatiquement le visa de résident temporaire (VRT) ou l’autorisation de voyage électronique (AVE), et ce, sans frais supplémentaires.

Les frais de traitement sont de 155$ pour une demande de permis de travail. Il faut aussi compter 100$ pour un permis de travail ouvert, en plus de 85$ pour les données biométriques, si requises.

Pour demander le permis de travail ouvert, votre partenaire n’a pas à obtenir une autorisation du Québec (Certificat d’acceptation du Québec [CAQ] ou autre).

Il est possible de faire la première demande de permis de travail ouvert de votre partenaire à différents moments:

• Lors de votre demande initiale de permis d’études. 
• Lorsque vous serez au Canada et que vous aurez commencé votre programme d’études. Dans ce cas, lors de votre permis d’études initial, vous devez tout de même déclarer l’existence de votre partenaire. 
• Pour les personnes en provenance d’un pays dispensé de l’obligation de visa et admissible à une AVE, il est aussi possible de demander le permis de travail ouvert dans le premier aéroport d’arrivée au Canada. Dans ce cas, vous devez soit voyager avec votre partenaire, soit arriver au Canada avant votre partenaire. Lors de son arrivée, votre partenaire doit avoir en main tous les documents pertinents (approbation de votre permis d’études ou permis d’études, offre d’admission ou attestation d’inscription et relevé de notes officiel, AVE valide, preuves de votre relation avec votre partenaire, etc.). Notez que la délivrance du permis de travail n’est pas garantie et qu’en cas de refus, l’entrée au Canada pourrait être refusée. Ainsi, il peut être préférable d’obtenir la lettre d’introduction du permis de travail avant de voyager vers le Canada.

Demande de permis de travail ouvert faite en même temps que votre demande initiale de permis d’études

Si vous soumettez une demande de permis de travail ouvert pour votre partenaire en même temps que votre demande initiale de permis d’études, vous devez utiliser le compte sécurisé d’IRCC (voir ces précisions sur la création, la préparation et la soumission d’une demande dans le compte sécurisé d’IRCC) pour faire les demandes, et non le portail d’IRCC. Le délai de traitement d’une demande familiale peut être plus long que le délai d’une demande de permis d’études seule.

En plus des documents requis pour votre demande de permis d’études, vous devez fournir les documents suivants. Même si tous ces documents n’apparaissent pas sur la liste personnalisée obtenue, afin de maximiser vos chances d’obtenir une réponse positive, nous vous encourageons à fournir l’ensemble de ces documents:

• Formulaire de représentant familial pour les demandes en ligne [IMM 5713], à remplir par la personne admise dans un programme d’études
• Formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295], à remplir par votre partenaire
• Formulaire Informations sur la famille [IMM 5645], à remplir par votre partenaire
• Copie du passeport de votre partenaire
• Photographie de votre partenaire
• Preuves de votre relation avec votre partenaire (voir la liste ci-dessus, à téléverser dans «Renseignements du client» ou à joindre avec le certificat de mariage ou la Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409])

• Lettre explicative signée et datée de la part de votre partenaire, à téléverser dans «But du voyage – Autre» et dans laquelle les éléments suivants sont mentionnés:

  • Raison et durée de la visite au Canada
  • Activités actuelles au pays
  • Diplômes obtenus ou études en cours
  • Liens d’attache avec le pays d’origine (maison, emploi, etc.)
  • Motivation et capacité à retourner au pays après le séjour temporaire au Canada
     

  Si vous ou votre partenaire provenez d’un pays pour lequel un visa est exigé, les liens d’attache et la motivation à retourner au pays sont très importants. Même si vous avez peut-être le désir de prolonger votre séjour au Canada par la suite et qu’il est adéquat de le mentionner, il n’est pas garanti que cela sera possible. Ainsi, vous devez convaincre IRCC que si la prolongation de votre séjour n’est pas possible, vous avez la volonté et la capacité de retourner dans votre pays d’origine pour y mener une vie confortable. Consultez la section «Liens d’attache et retour au pays» pour plus de détails à ce sujet. 

• Preuves de l’activité de votre partenaire dans le pays: lettre de l’employeur, preuve d’études, etc., à téléverser dans «But du voyage – Autre» avec la lettre explicative, ou dans «Renseignements du client»
• Si vous fournissez un plan d’études ou une lettre d’explication pour votre demande de permis d’études, cette dernière doit aussi mentionner que vous désirez que votre partenaire vous accompagne au Canada lors de projet d’études.
• Preuves de capacité financière: vous devez démontrer que vous disposez des fonds nécessaires pour votre première année d’études au Canada et que vous continuerez vraisemblablement à disposer de tels fonds pour les années subséquentes, et ce, sans devoir travailler au Canada durant vos études. Le montant des preuves (économies, revenus de salaire, bourse, etc.) doit être suffisant pour couvrir les frais pour vous et les membres de votre famille inclus dans votre demande.
• Examen médical: parfois requis, par exemple si votre partenaire a résidé dans un pays désigné plus de 6 mois dans la dernière année ou si votre partenaire souhaite travailler auprès de certaines clientèles (enfants, personnes âgées, etc.) ou dans certains milieux (écoles primaires et secondaires, garderies, milieux de soins de santé, laboratoires cliniques, hôpitaux, etc.)
• Données biométriques
• Des directives et des exigences supplémentaires propres au bureau des visas où vous déposerez la demande peuvent s’appliquer. Consultez les directives du bureau des visas disponibles dans la trousse de demande propre à votre pays qui se trouve dans la section des demandes papier sur la page «Demande pour travailler au Canada: Permis de travail, y compris les permis de travail ouverts». Ces directives du bureau des visas ne sont pas disponibles pour tous les pays.

Lorsque les demandes de permis d’études et de travail seront approuvées, vous pouvez voyager au Canada ensemble. Il est aussi possible pour votre partenaire de vous rejoindre plus tard. Il est alors essentiel que la première personne voyageant vers le Canada soit la personne étudiante. Votre partenaire doit entrer au Canada avant l’expiration de sa lettre d’approbation. De plus, si votre partenaire arrive au Canada plusieurs mois après vous, il est recommandé d’avoir une preuve que vous êtes bien une étudiante ou un étudiant actif (attestation d’inscription ou relevé de notes officiel) ainsi que des preuves financières récentes. 

Demande de permis de travail ouvert faite durant votre parcours d’études au Canada

Si vous avez choisi de faire votre demande initiale de permis d’études sans inclure la demande de permis de travail ouvert de votre partenaire, lorsque le moment sera opportun pour vous, votre partenaire pourra faire une demande de permis de travail ouvert. Votre permis d’études doit alors être valide encore au moins 6 mois. Notez aussi que la validité de l’éventuel permis de travail ne pourra pas dépasser celle de votre permis d’études.

Votre partenaire doit faire sa demande dans son compte sécurisé d’IRCC (voir ces précisions sur la création, la préparation et la soumission d’une demande dans le compte sécurisé d’IRCC).  

Le délai de traitement de la demande varie d’un bureau canadien des visas à un autre. Consultez les délais de traitement par bureau sur le site d’IRCC.

Voici les documents à fournir pour appuyer la demande. Même si tous ces documents n’apparaissent pas sur la liste personnalisée obtenue, afin de maximiser vos chances d’obtenir une réponse positive, nous vous encourageons à fournir l’ensemble de ces documents:

• Formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295], à remplir par votre partenaire
• Copie du passeport de votre partenaire
• Photographie de votre partenaire
• Preuves de votre relation avec votre partenaire: voir la liste plus haut, à téléverser dans «Preuve de lien de parenté»

• Lettre explicative signée et datée de la part de votre partenaire, à téléverser dans «Renseignements du client» et dans laquelle les éléments suivants sont mentionnés:

  • Raison et durée de la visite au Canada
  • Activité actuelle au pays
  • Diplômes obtenus ou études en cours
  • Liens d’attache avec le pays d’origine (maison, emploi, etc.)
  • Motivation et capacité à retourner au pays après le séjour temporaire au Canada
     

  Si vous ou votre partenaire provenez d’un pays pour lequel un visa est exigé, les liens d’attache et la motivation à retourner au pays sont très importants. Même si vous avez peut-être le désir de prolonger votre séjour au Canada par la suite et qu’il est adéquat de le mentionner, il n’est pas garanti que cela sera possible. Ainsi, vous devez convaincre IRCC que si la prolongation de votre séjour n’est pas possible, vous avez la volonté et la capacité de retourner dans votre pays d’origine pour y mener une vie confortable. Consultez la section «Liens d’attache et retour au pays» pour plus de détails à ce sujet. 

• Preuves de l’activité de votre partenaire dans le pays: lettre de l’employeur, preuve d’études, etc., à téléverser dans «Renseignements du client»
• Lettre d’invitation signée et datée de votre part à téléverser dans «Preuve d’admission d’étudiant» et dans laquelle vous mentionnez:
  • Votre lien avec votre partenaire
  • Votre statut et activité au Canada
  • La durée et la raison du séjour de votre partenaire
  • Le soutien apporté au conjoint (financier)
• S’il est prévu que votre partenaire vive dans le logement que vous occupez actuellement, le mentionner et le prouver. 
• Preuves de votre statut au Canada, à téléverser dans «Preuve d’admission d’étudiant»: 
  • Permis d’études
  • Relevé de notes officiel
• Attestation d’inscription pour la session en cours ou la suivante
• Preuves de capacité financière: votre partenaire doit démontrer disposer des fonds nécessaires pour l’ensemble du projet, c’est-à-dire pour vos études et sa venue au Canada. Les preuves financières peuvent être une combinaison de preuves appartenant à vous ou à votre partenaire. Le montant des preuves (économies, revenus de salaire, bourse, etc.) doit être suffisant pour couvrir les frais suivants pour l’ensemble des membres de votre famille venant au Canada: frais de subsistance pour une année, frais d’assurance maladie et hospitalisation, frais de transport, et vos droits de scolarité. 
• Examen médical: parfois requis, par exemple si votre partenaire a résidé dans un pays désigné plus de 6 mois dans la dernière année ou si votre partenaire souhaite travailler auprès de certaines clientèles (enfants, personnes âgées, etc.) ou dans certains milieux (écoles primaires et secondaires, garderies, milieux de soins de santé, laboratoires cliniques, hôpitaux, etc.)
• Données biométriques
• Des directives et des exigences supplémentaires propres au bureau des visas où vous déposerez la demande peuvent s’appliquer. Consultez les directives du bureau des visas disponibles dans la trousse de demande propre à votre pays qui se trouve dans la section des demandes papier sur la page «Demande pour travailler au Canada: Permis de travail, y compris les permis de travail ouverts». Ces directives du bureau des visas ne sont pas disponibles pour tous les pays. 

Lors des renouvellements

Lorsque vous renouvelez votre permis d’études, si votre partenaire est avec vous au Canada, vous pouvez renouveler en même temps son permis de travail ouvert en utilisant le compte sécurisé d’IRCC (voir ces précisions sur la création, la préparation et la soumission d’une demande dans le compte sécurisé d’IRCC) pour faire les demandes. Le délai de traitement d’une demande familiale peut être plus long que le délai d’une demande de renouvellement de permis d’études seule.

En plus des documents requis pour votre demande renouvellement de permis d’études, vous devez fournir les documents suivants:

• Certificat de mariage ou Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409]. Si IRCC a déjà établi la relation entre vous deux et que votre situation conjugale n’a pas changé, il n’est pas nécessaire de fournir de nouveau les autres preuves de votre relation avec votre partenaire.
• Formulaire de représentant familial pour les demandes en ligne [IMM 5713], à remplir par la personne étudiante
• Preuves de capacité financière: votre partenaire doit démontrer disposer des fonds nécessaires pour l’ensemble du projet, donc, pour vos études et sa venue au Canada. Les preuves financières peuvent être une combinaison de preuves appartenant à vous ou à votre partenaire. Le montant des preuves (économies, revenus de salaire, bourse, etc.) doit être suffisant pour couvrir les frais suivants pour l’ensemble des membres de votre famille: frais de subsistance pour une année, frais d’assurance maladie et hospitalisation, frais de transport, et vos droits de scolarité. 
• Formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710], à remplir par votre partenaire
• Copie du passeport de votre partenaire 

Attention, si votre partenaire n’a pas un statut de résident temporaire valide au Canada, il est fortement déconseillé de demander son permis de travail initial en même temps que vous renouvelez votre permis d’études, car cela risque d’entraîner un refus et des délais de traitement supplémentaires. Dans ce cas, vous devez tout d’abord renouveler votre permis d’études. Par la suite, lorsque vous aurez obtenu votre nouveau permis d’études, votre partenaire pourra faire sa demande de permis de travail ouvert en se fiant aux instructions ci-dessus dans la section «Demande de permis de travail ouvert faite durant votre parcours d’études au Canada».

Votre partenaire de vie peut être admissible à un permis de travail ouvert lié à votre permis de travail postdiplôme (PTPD) uniquement si vous avez un emploi qualifié. Cet emploi doit être dans les catégories FEER 0 ou 1 de la Classification nationale des professions (CNP) ou de catégorie FEER 2 ou 3 dans l’un des secteurs ciblés par le gouvernement. De plus, votre PTPD doit avoir une validité résiduelle d’au moins 16 mois lorsque votre partenaire postule pour son permis de travail ouvert.

Pour demander le permis de travail ouvert, votre partenaire n’a pas à obtenir une autorisation du Québec (Certificat d’acceptation du Québec [CAQ] ou autre).

Puisque votre PTPD doit être valide au moins 16 mois pour que votre partenaire soit admissible au permis de travail ouvert, et puisque la validité du PTPD ne peut pas dépasser la validité de votre passeport ni la validité de vos données biométriques, assurez-vous, au besoin, de renouveler votre passeport avant de faire vos demandes et de fournir de nouveau vos données biométriques lors de votre demande.

Votre partenaire de vie est avec vous au Canada et vous demandez son permis de travail ouvert en même temps que votre PTPD

Vous pouvez soumettre une demande de permis de travail ouvert pour votre partenaire en même temps que vous demandez votre PTPD en utilisant le compte sécurisé d’IRCC (voir ces précisions sur la création, la préparation et la soumission d’une demande dans le compte sécurisé d’IRCC) si vous avez un emploi qualifié (FEER 0 ou 1 de la CNP ou FEER 2 ou 3 dans l’un des secteurs ciblés) et si vous êtes admissible à un PTPD d’une durée minimale de 16 mois.

En plus des documents requis pour votre demande de PTPD, vous devez fournir les documents suivants:

• Certificat de mariage ou Déclaration officielle d’union de fait [IMM 5409]. Si IRCC a déjà établi la relation entre vous deux et que votre situation conjugale n’a pas changé, il n’est pas nécessaire de fournir de nouveau les autres preuves de votre relation avec votre partenaire.
• Formulaire de représentant familial pour les demandes en ligne [IMM 5713], à remplir par la personne diplômée
• Formulaire Demande pour modifier les conditions de séjour, proroger le séjour ou demeurer au Canada comme travailleur [IMM 5710], à remplir par votre partenaire
• Copie du passeport de votre partenaire
• Preuve d’emploi de la personne diplômée, soit une lettre de l’employeur contenant : les détails de l’emploi; la date d’embauche; la date de fin de contrat le cas échéant; la profession; le salaire; la description des fonctions; la catégorie du classement FEER de la CNP ou une copie de la lettre d’offre d’emploi; l’adresse de la compagnie, etc. Cet élément est essentiel même s’il n’apparaît pas dans la liste des documents à fournir. Vous pouvez le téléverser dans «Renseignements du client». 
• Preuves de capacité financière: vous devriez joindre des preuves financières devant correspondre minimalement au seuil de faible revenu avant impôt (communauté de 500 000 habitants et plus) en fonction de la taille de votre famille. Les revenus de votre emploi peuvent être considérés dans ces preuves financières.
• Examen médical: parfois requis, par exemple si votre partenaire a résidé dans un pays désigné plus de 6 mois dans la dernière année ou si votre partenaire souhaite travailler auprès de certaines clientèles (enfants, personnes âgées, etc.) ou dans certains milieux (écoles primaires et secondaires, garderies, milieux de soins de santé, laboratoires cliniques, hôpitaux, etc.)

Votre partenaire de vie est avec vous au Canada et vous demandez son permis de travail ouvert après avoir demandé votre PTPD

Il est possible que vous n’ayez pas un emploi qualifié immédiatement après avoir terminé vos études. Dans ce cas, vous ne pourrez pas demander le permis de travail ouvert de votre partenaire en même temps que votre PTPD. 

Votre partenaire pourra demander un permis de travail ouvert uniquement lorsque vous aurez trouvé un emploi qualifié (FEER 0 ou 1 de la CNP ou FEER 2 ou 3 dans l’un des secteurs ciblés). Si son statut actuel au Canada expire avant que vous ne trouviez un emploi, votre partenaire devra soit:

• Demander un autre statut au Canada. Il s’agira probablement d’un statut de visiteur (fiche visiteur). Il pourrait aussi s’agir d’un autre permis de travail si votre partenaire est admissible à un autre type de permis de travail, voir la section «Autres permis ou statuts possibles». Finalement, il pourrait s’agir d’un permis d’études si votre partenaire souhaite étudier. Votre partenaire doit alors obtenir une admission dans un établissement d’enseignement désigné (EED), puis un CAQ (si l’EED est au Québec) et un permis d’études.
• Quitter le Canada.

Lorsque vous aurez un emploi qualifié, votre partenaire pourra demander le permis de travail ouvert dans son compte sécurisé d’IRCC. Si votre partenaire est encore au Canada, nous vous recommandons aussi d’attendre d’avoir obtenu votre PTPD. Effectivement, si votre partenaire dépose sa demande de permis de travail ouvert alors que votre demande de PTPD est en traitement, sa demande pourrait être refusée si votre demande de PTPD n’est pas traitée avant celle de votre partenaire. Lors de la demande, assurez-vous de fournir tous les documents pertinents, dont des preuves de votre emploi et les preuves de votre capacité financière.

Votre partenaire de vie n’est pas avec vous au Canada 

Si votre partenaire n’est pas avec vous au Canada et n’a pas de statut valide au Canada, vous devez avoir obtenu votre PTPD valide au moins 16 mois et avoir un emploi qualifié (FEER 0 ou 1 de la CNP ou FEER 2 ou 3 dans l’un des secteurs ciblés) avant de faire la demande de permis de travail ouvert.

Lorsque ces 2 conditions sont remplies, votre partenaire doit faire sa demande dans son compte sécurisé d’IRCC (voir ces précisions sur la création, la préparation et la soumission d’une demande dans le compte sécurisé d’IRCC).  

Le délai de traitement de la demande varie d’un bureau canadien des visas à un autre. Consultez les délais de traitement par bureau sur le site d’IRCC.

Voici les documents à fournir pour appuyer la demande:

• Formulaire Demande d’un permis de travail présentée à l’extérieur du Canada [IMM 1295], à remplir par votre partenaire
• Copie du passeport de votre partenaire
• Photographie de votre partenaire
• Formulaire Renseignements sur la famille [IMM 5707], à remplir par votre partenaire
• Preuves de votre relation avec votre partenaire: voir la liste plus haut, à téléverser dans «Preuve de lien de parenté»
• Lettre d’invitation signée et datée de votre part à téléverser dans «Renseignements du client» et dans laquelle vous mentionnez:
  • Votre lien avec votre partenaire
  • Votre statut et activité au Canada
  • La durée et la raison du séjour de votre partenaire
  • Le soutien apporté au conjoint (financier)
    S’il est prévu que votre partenaire vive dans le logement que vous occupez actuellement, le mentionner et le prouver. 
• Copie de votre PTPD, à téléverser dans «Renseignements du client» 
• Preuve de votre emploi, c’est-à-dire une lettre de l’employeur contenant: les détails de l’emploi; la profession; la description des fonctions; la catégorie du classement FEER de la CNP ou une copie de la lettre d’offre d’emploi. Cet élément est essentiel même s’il n’apparaît pas dans la liste des documents à fournir. Vous pouvez le téléverser dans «Renseignements du client». Vous pouvez joindre à la lettre, si disponibles, d’autres preuves d’emploi telles que des relevés de paie.

• Lettre explicative signée et datée de la part de votre partenaire, à téléverser dans «Renseignements du client» et dans laquelle les éléments suivants sont mentionnés:

  • Raison et durée de la visite au Canada
  • Activité actuelle au pays
  • Diplômes obtenus ou études en cours
  • Liens d’attache avec le pays d’origine (maison, emploi, etc.)
  • Motivation et capacité à retourner au pays après le séjour temporaire au Canada
     

  Si vous ou votre partenaire provenez d’un pays pour lequel un visa est exigé, les liens d’attache et la motivation à retourner au pays sont très importants. Même si vous avez peut-être le désir de prolonger votre séjour au Canada par la suite et qu’il est adéquat de le mentionner, il n’est pas garanti que cela sera possible. Ainsi, vous devez convaincre IRCC que si la prolongation de votre séjour n’est pas possible, vous avez la volonté et la capacité de retourner dans votre pays d’origine pour y mener une vie confortable.

• Preuves de l’activité de votre partenaire dans le pays: lettre de l’employeur, preuve d’études, etc., à téléverser dans «Renseignements du client»
• Preuves de capacité financière: doivent correspondre minimalement au seuil de faible revenu avant impôt (communauté de 500 000 habitants et plus) en fonction de la taille de votre famille. Les revenus de votre emploi peuvent être considérés dans ces preuves financières.
• Examen médical: parfois requis, par exemple si votre partenaire a résidé dans un pays désigné plus de 6 mois dans la dernière année ou si votre partenaire souhaite travailler auprès de certaines clientèles (enfants, personnes âgées, etc.) ou dans certains milieux (écoles primaires et secondaires, garderies, milieux de soins de santé, laboratoires cliniques, hôpitaux, etc.)
• Données biométriques
• Des directives et des exigences supplémentaires propres au bureau des visas où vous déposerez la demande peuvent s’appliquer. Consultez les directives du bureau des visas disponibles dans la trousse de demande propre à votre pays qui se trouve dans la section des demandes papier sur la page «Demande pour travailler au Canada: Permis de travail, y compris les permis de travail ouverts». Ces directives du bureau des visas ne sont pas disponibles pour tous les pays.  

Lorsque vous faites votre demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) ou de demande de résidence permanente, vous pouvez inclure votre partenaire, peu importe que votre partenaire de vie soit au Canada ou à l’extérieur du Canada.

Notez aussi que votre partenaire de vie demeurant au Canada peut devenir la personne requérante principale pour les demandes de CSQ et de résidence permanente. Par exemple, si votre partenaire a un permis de travail ouvert durant vos études, a un emploi et remplit les critères du Programme de l’expérience québécoise (PEQ) pour travailleur, du Programme de sélection des travailleurs qualifiés (PSTQ) ou d’un autre programme, votre partenaire peut demander le CSQ dans l’un de ces programmes et vous inclure dans sa demande.

Si votre partenaire n’est pas admissible au permis de travail ouvert, voici d’autres options possibles:

Si votre partenaire de vie veut travailler

Voici un résumé non exhaustif expliquant d’autres types de permis de travail. Ces sites d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pourront aussi vous aider à explorer les possibilités pour obtenir un permis de travail: Travailler au Canada et Déterminer si vous avez besoin d’un permis de travail.

Permis de travail fermé avec études d’impact sur le marché du travail (EIMT)

Pour ces permis, votre partenaire doit d’abord trouver un employeur potentiel qui a déjà obtenu une EIMT pour le poste convoité ou encore qui est prêt à faire la démarche pour en obtenir une. Pour un employeur, obtenir une EIMT consiste à démontrer que malgré des recherches assidues, il n’a pas réussi à trouver une personne détenant la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente qui a les qualifications requises pour occuper l’emploi.

Permis de travail fermé sans études d’impact sur le marché du travail EIMT 

Ces permis de travail autorisent à occuper un poste précis chez un employeur spécifique, mais sans que l’employeur ait à démontrer l’absence de travailleurs locaux qualifiés, donc sans qu’il ait besoin d’obtenir une EIMT. Le volet jeune professionnel d’Expérience international Canada (EIC) en est un exemple. Le Programme de mobilité internationale (PMI) permet aussi d’obtenir des permis de travail dispensés d’EIMT via, par exemple, les accords de libre-échange internationaux et le volet Mobilité francophone. Avant de présenter une demande dans un programme spécifique, assurez-vous de répondre précisément aux critères du programme.

Permis de travail ouvert

Ce type de permis permet de travailler n’importe où au Canada pour presque n’importe quel employeur. Les programmes permettant d’obtenir un permis de travail ouvert sont assez limités. Il s’agit par exemple du volet Vacances-travail (PVT) d’Expérience internationale Canada (EIC). 

Si votre partenaire de vie veut étudier

Si votre partenaire souhaite étudier, ses demandes d’immigration doivent être faites de façon indépendante, sans lien direct avec votre statut ici. Votre partenaire doit obtenir une admission dans un établissement d’enseignement désigné (EED), puis un Certificat d’acceptation du Québec [CAQ] (si l’EED est au Québec) et un permis d’études.

Si votre partenaire de vie veut vous visiter

Si l’objectif de votre partenaire est de vous visiter occasionnellement durant votre séjour d’études, votre partenaire peut obtenir un visa de résident temporaire (VRT) ou une autorisation de voyage électronique (AVE), selon sa nationalité.

Normalement, lors de chaque entrée au Canada, son séjour autorisé sera de 6 mois, même si son AVE ou VRT est valide plus longtemps.

Afin d’attirer les talents technologiques au Canada, le gouvernement a déterminé que les nomades numériques n’ont pas besoin de permis de travail. Ainsi, il est possible pour votre partenaire de travailler à distance pour un employeur situé à l’étranger tout en ayant un statut de visiteur au Canada.

Si votre partenaire a besoin d’un VRT, voici certains documents à fournir dans sa demande:

• Lettre explicative signée et datée de la part de votre partenaire dans laquelle les éléments suivants sont mentionnés:

  • Raison et durée de la visite au Canada
  • Activité actuelle au pays
  • Diplômes obtenus ou études en cours
  • Liens d’attache avec le pays d’origine (maison, emploi, etc.)
  • Motivation et capacité à retourner au pays après le séjour temporaire au Canada
     

  Les liens d’attache et la motivation à retourner au pays sont très importants, de même que les preuves de capacité financière.

• Preuves de l’activité de votre partenaire dans le pays: lettre de l’employeur, preuve d’études, etc.

• Lettre d’invitation signée et datée de votre part dans laquelle vous mentionnez:

  • Votre lien avec votre partenaire
  • Votre statut et activité au Canada
  • La durée et la raison du séjour de votre partenaire
  • Le soutien apporté au conjoint (financier)
     

  S’il est prévu que votre partenaire vive dans le logement que vous occupez actuellement, le mentionner et le prouver.  

• Preuves de votre statut au Canada:
  • Permis d’études
  • Relevé de notes officiel
  • Confirmation d’inscription pour la session en cours ou la suivante
• Preuves de capacité financière

Enfants à charge

En général, un enfant à charge est un enfant qui, au moment de la demande, a moins de 22 ans, ne vit pas en union de fait et n’a pas d’époux ou épouse. Il peut s’agit d’un enfant biologique ou d’un enfant adopté. Consultez le site d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) pour déterminer si votre enfant est une personne à charge.

Enfants à charge de 5 ans et moins

Vos enfants à charge de 5 ans et moins ont uniquement besoin d’un statut de visiteur pour vous accompagner au Canada. Ainsi, selon leur nationalité, vos enfants doivent obtenir un visa de résident temporaire (VRT) ou une autorisation de voyage électronique (AVE) pour voyager vers le Canada. 

À leur arrivée au Canada, une fiche visiteur ayant la même date d’expiration que votre permis d’études ou votre permis de travail postdiplôme (PTPD) devrait leur être remise lors du passage à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Assurez-vous que ce soit le cas. Si la fiche visiteur n’est pas émise, le séjour autorisé de votre enfant est uniquement de 6 mois.

Enfants à charge mineurs se destinant aux études primaires ou secondaires

Vos enfants à charge de 6 à 17 ans qui vous accompagneront durant votre séjour au Canada pourront étudier gratuitement au niveau primaire ou secondaire.

Si vos enfants sont hors du Canada, il est nécessaire d’obtenir un Certificat d’acceptation du Québec (CAQ), l’approbation d’un permis d’études ainsi qu’un visa de résident temporaire (VRT) ou une AVE. Leur CAQ et permis d’études auront la même date d’expiration que votre permis d’études ou PTPD.

Pour les enfants en provenance d’un pays dispensé de l’obligation de visa et admissibles à une AVE, il est aussi possible de voyager vers le Canada uniquement avec une AVE. Une fois en sol canadien, les enfants peuvent bénéficier de la dispense du CAQ et du permis d’études. 

À leur arrivée au Canada, une fiche visiteur ayant la même date d’expiration que votre permis d’études ou votre PTPD devrait leur être remise lors du passage à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), assurez-vous que ce soit le cas. 

Notez cependant que l’entrée au Canada n’est pas garantie et pourrait leur être refusée. Ainsi, il peut être préférable d’avoir le CAQ et la lettre d’introduction du permis d’études avant de voyager vers le Canada.

Si vos enfants sont au Canada, ils peuvent détenir soit un statut de visiteur (fiche visiteur) soit un permis d’études (exempté de CAQ et de LAP), à votre discrétion.

Enfants se destinant aux études postsecondaires

Si vos enfants à charge se destinent aux études postsecondaires (diplôme d’études professionnel [DEP], cégep, collège ou université), il est requis d’avoir un CAQ et un permis d’études, que vos enfants soient au Canada ou à l’extérieur du Canada. Leurs demandes doivent être faites de façon indépendante, sans lien direct avec votre statut ici. Vos enfants doivent donc obtenir une admission dans un établissement d’enseignement désigné (EED), puis un CAQ (si l’EED est au Québec) et un permis d’études.

Notez que si vos enfants ont 21 ans ou moins et que vous ou son autre parent détenez un permis de travail fermé ou un PTPD, vos enfants pourraient bénéficier de l’exemption des frais de scolarité majorés.

Enfants dont le lieu de naissance est le Canada

Toute personne née au Canada a la citoyenneté canadienne. Vous ne devez donc pas faire de demandes d’immigration (permis d’études ou fiche visiteur) pour ces enfants.

Documents à fournir lors d’une demande

Afin de prouver le lien avec vos enfants, vous devez fournir l’un des documents suivants sur lesquels les noms des parents apparaissent:

• Acte de naissance
• Certificat de baptême
• Documents d’adoption

Si l’enfant est accompagné d’un seul parent, selon les demandes, l’un ou plusieurs des documents suivants seront requis:

• Déclaration de consentement – Enfant mineur accompagné d’un seul parent
• Déclaration pour parent/tuteur légal qui n’accompagne pas un enfant mineur immigrant au Canada (IMM 5604)
• Copie d’un document d’identité du parent qui n’accompagne pas l’enfant

Si le parent-accompagnateur assume seul la garde de l’enfant:  

• Un certificat de décès de l’autre parent
• Une attestation de disparition
• Un jugement de divorce qui accorde la garde exclusive au parent-accompagnateur

Lors des demandes de CAQ et de permis d’études des enfants se destinant aux études primaires ou secondaires, vous pouvez indiquer que les droits de scolarité sont nuls (0$). Aussi, la lettre d’admission dans un établissement d’enseignement pour l’enfant n’est pas requise. À la place, vous devez fournir les documents suivants, selon votre situation et en évitant la redondance dans une même demande:

• Acte de naissance, certificat de baptême ou documents d’adoption
• Lettre explicative datée et signée de votre part mentionnant que vous voulez que vos enfants vous accompagnent durant votre séjour au Canada et que dans cette situation, vos enfants n’ont pas à fournir de lettre d’admission
• Votre offre d’admission à l’Université Laval ou votre relevé de notes officiel et attestation d’inscription pour la session en cours ou la suivante
• Preuve de votre statut au Canada ou de vos demandes en cours: demande de CAQ, attestation de délivrance du CAQ, demande de permis d’études, permis d’études valide, demande de PTPD ou PTPD valide

Lors d’une demande de permis d’études pour fréquenter l’école primaire ou secondaire, la lettre d’attestation provinciale ou territoriale (LAP ou LAT) n’est pas requise. Vous pouvez fournir comme preuve d’exception une courte lettre explicative datée et signée.

Pour plus d’information concernant les demandes de vos enfants mineurs, consultez la page Documents à transmettre pour un enfant de moins de 17 ans au sujet des demandes de CAQ, et la page Étudier au Canada en tant qu’enfant mineur au sujet des demandes de permis d’études.

Demandes en même temps que votre demande initiale de permis d’études

Vous pouvez faire les demandes pour que vos enfants vous accompagnent en même temps que vos demandes initiales pour venir étudier.

Si vos enfants doivent obtenir l’approbation du permis d’études pour voyager au Canada, vous devez tout d’abord obtenir un Certificat de sélection du Québec (CAQ) pour chaque enfant. Chaque demande de CAQ doit être faite séparément à partir de la page Web «Demande en ligne de sélection temporaire pour études» et correspondre à un profil de consultation distinct. Ensuite, vous devez faire le paiement et fournir les documents en appui à la demande en créant un compte Arrima pour chacun des enfants.

La lettre d’admission et la preuve de couverture d’assurance maladie ne sont pas requises lors des demandes de CAQ pour vos enfants. Concernant les preuves financières, si elles sont requises selon le pays de résidence de votre enfant, vous pouvez fournir les mêmes preuves que celles fournies pour votre propre demande de CAQ, en vous assurant qu’elles sont suffisantes en fonction de la taille de votre famille.

Lorsque vous aurez obtenu votre CAQ et ceux des enfants si requis, vous pourrez faire votre demande de permis d’études. Dans la même demande, vous pourrez inclure les demandes des membres de votre famille, soit, selon votre situation:

• Demandes de permis d’études de vos enfants
• Demandes de VRT de vos enfants
• Demande de permis de travail ouvert de votre partenaire

Si vos enfants ont uniquement besoin d’une autorisation de voyage électronique (AVE), vous devez faire ces demandes séparément.

Pour avoir plus d’information sur les documents à fournir, dont la capacité financière, nous vous invitons à consulter les sections «Définitions et document requis» et «Permis de travail ouvert pour votre partenaire durant votre parcours d’études».

Demandes lors votre parcours d’études au Canada

Si vous avez choisi de faire votre demande initiale de permis d’études sans demander de document pour vos enfants, lorsque le moment sera opportun pour vous, vous ou votre partenaire pourrez faire les demandes. Votre permis d’études doit alors être valide encore au moins 6 mois. Notez aussi que la validité de leur document ne pourra pas dépasser celle de votre permis d’études.

Pour avoir plus d’information sur les documents à fournir, dont la capacité financière, nous vous invitons à consulter les sections «Définitions et document requis» et «Permis de travail ouvert pour votre partenaire durant votre parcours d’études».

Lors des renouvellements

Lorsque vous renouvelez votre permis d’études, si vos enfants sont avec vous au Canada, vous pouvez renouveler leur statut en même temps.

Pour les enfants de 5 ans et moins, vous pourrez renouveler leur statut de visiteur (fiche visiteur – 100$).

Pour les enfants de 6 à 17 ans fréquentant l’école primaire ou secondaire, vous pouvez leur demander un statut de visiteur (fiche visiteur – 100$) ou un permis d’études (150$), à votre discrétion. Ils sont exemptés de CAQ et de LAP même si vous choisissez de leur demander un permis d’études (voir la section «Enfant mineur qui vous accompagne» sur la page Web «Autorisations requises» du ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration [MIFI]).

Pour avoir plus d’information sur les documents à fournir, dont la capacité financière, nous vous invitons à consulter les sections «Définitions et document requis» et «Permis de travail ouvert pour votre partenaire durant votre parcours d’études». Si vous choisissez de leur demander un permis d’études, vous devrez alors fournir une preuve de fréquentation scolaire. 

Attention, si vos enfants n’ont pas de statut de résident temporaire valide au Canada, il est fortement déconseillé de demander leur statut initial en même temps que vous renouvelez votre permis d’études, car cela risque d’entraîner un refus et des délais de traitement supplémentaires. Dans ce cas, vous devez tout d’abord renouveler votre permis d’études. Par la suite, lorsque vous aurez obtenu votre nouveau permis d’études, vous ou votre partenaire pourrez faire les demandes pertinentes pour vos enfants, de l’extérieur du Canada.

Une fois que vous aurez obtenu l’approbation des fiches visiteurs ou des permis d’études, si vos enfants sont en provenance d’un pays pour lequel un visa est exigé, vous pourrez, si besoin, demander le renouvellement de leur visa de résident temporaire (VRT). Notez qu’une fois sur le territoire canadien, il n’est pas nécessaire d’être en possession d’un visa valide. Leur permis d’études ou fiche visiteur est le document qui leur octroie un statut légal au Canada. Cependant, si vos enfants veulent quitter le Canada puis y revenir, il est alors essentiel de détenir un VRT ou une AVE valide.

Il n’est pas possible de faire les demandes de VRT pour la famille dans un seul compte sécurisé d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC). Vous pouvez donc, exceptionnellement, faire les demandes en format papier par la poste. Assurez-vous alors de fournir tous les documents indiqués dans la trousse de demande en plus de fournir une lettre explicative datée et signée expliquant pourquoi vous faites les demandes en format papier par la poste. Si vos enfants ont un permis d’études, il est aussi possible de créer un compte sécurisé d’IRCC pour chaque membre de la famille afin de faire chaque demande de VRT séparément. 

Fiches visiteur et permis d’études

Lorsque vous demandez votre permis de travail postdiplôme (PTPD), si vos enfants sont avec vous au Canada, vous pouvez renouveler leur statut en même temps. Il s’agit alors des mêmes démarches que celles indiquées dans la section «Lors des renouvellements», dans «Demandes durant votre parcours d’études».

Attention, si vos enfants n’ont pas de statut de résident temporaire valide au Canada, il est fortement déconseillé de demander leur statut initial en même temps que vous demandez votre PTPD, car cela risque d’entraîner un refus et des délais de traitement supplémentaires. Dans ce cas, vous devez tout d’abord demander votre PTPD. Par la suite, lorsque vous aurez obtenu votre nouveau permis, vous ou votre partenaire pourrez faire les demandes pertinentes pour vos enfants, de l’extérieur du Canada.

Lorsque vous faites votre demande de Certificat de sélection du Québec (CSQ) ou de demande de résidence permanente, vous pouvez inclure vos enfants à charge, peu importe que vos enfants soient au Canada ou à l’extérieur du Canada.

L’âge d’un enfant est fixé selon une date déterminante, c’est-à-dire que l’âge est gelé et ne change pas au fil du temps, peu importe les délais de traitement. Cette date déterminante varie selon les programmes d’immigration et correspond généralement à la date de réception d’une demande complète.

Pour les demandes de résidence permanente faites dans le programme des travailleurs qualifiés sélectionnés par le Québec, la date déterminante est la date de réception par le ministère de l’Immigration, de la Francisation et de l’Intégration (MIFI) de votre demande complète de CSQ.

D’autres membres de votre famille (parents, fratrie, etc.) peuvent venir vous visiter durant votre séjour au Canada. Selon leur nationalité, ces personnes doivent faire leur propre demande de visa de résident temporaire (VRT) ou d’autorisation de voyage électronique (AVE) auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).

Pour appuyer leur demande de VRT, vous pouvez leur fournir les documents suivants:

• Une lettre d’invitation datée et signée de votre part dans laquelle vous mentionnez:

  • Votre lien avec cette personne, avec preuves à l’appui
  • Votre statut et activité au Canada
  • La durée et la raison du séjour de cette personne
     

  S’il est prévu que cette personne vive dans le logement que vous occupez actuellement, le mentionner et le prouver. 

• Preuves de votre statut au Canada: 
   
  • Si vous étudiez: permis d’études, relevé de notes officiel et attestation d’inscription
  • Si vous avez terminé vos études: permis de travail postdiplôme (PTPD), ou permis d’études et preuve de votre demande de PTPD

Cette personne devra fournir tous les documents nécessaires à sa demande de VRT et répondre à toutes les exigences d’IRCC. Entre autres, nous conseillons qu’elle fournisse les documents suivants:

• Lettre explicative datée et signée de sa part mentionnant les éléments suivants:

  • Raison et durée de sa visite au Canada
  • Activité actuelle au pays
  • Diplômes obtenus ou études en cours
  • Liens d’attache avec son pays d’origine (maison, emploi, etc.)
  • Motivation et capacité à retourner au pays après le séjour temporaire au Canada 
     

  Les liens d’attache et la motivation à retourner au pays sont très importants. Cette personne doit bien démontrer que l’objectif de son séjour au Canada est temporaire et qu’elle aura la volonté et la capacité de quitter le Canada au terme du séjour autorisé pour retourner dans son pays d’origine et y mener une vie confortable. Entre autres, les dépenses liées à son séjour au Canada doivent être considérées comme raisonnables en fonction de ses revenus et avoirs.

• Preuves de son activité dans le pays: lettre de l’employeur, preuve d’études, etc.
• Preuves de capacité financière
• Des directives et des exigences supplémentaires propres au bureau des visas où vous déposerez la demande peuvent s’appliquer. Consultez les directives du bureau des visas disponibles dans la trousse de demande propre à votre pays qui se trouve dans la section des demandes papier sur la page «Demande de visa de visiteur (visa de résident temporaire - VRT)». Ces directives du bureau des visas ne sont pas disponibles pour tous les pays.  

Les cérémonies de collation des grades sont des moments empreints d’émotion et de fierté. Il est probable que vous souhaitiez partager ce moment avec des proches. Jusqu’à 4 personnes peuvent vous accompagner lors de votre cérémonie.

Si ces personnes vivent hors du Canada, selon leur nationalité, elles doivent faire leur propre demande de visa de résident temporaire (VRT) ou d’autorisation de voyage électronique (AVE) auprès d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) afin de pouvoir voyager vers le Canada.

En plus des documents mentionnés dans la section «Pour venir vous visiter» et afin d’appuyer la demande de VRT des membres de votre famille, nous vous invitons à leur fournir une lettre officielle du Bureau du secrétaire général attestant de votre participation à la collation des grades. Dès que vous avez une inscription à votre dernière session d’études et que votre rapport de cheminement est satisfait, vous pouvez demander cette lettre en écrivant à diplomes@sg.ulaval.ca.

Les délais de traitement pour obtenir un VRT pouvant être longs, nous encourageons vos proches à faire leur demande plusieurs mois à l’avance.

Votre partenaire et vos enfants doivent avoir une couverture d’assurance adéquate pour toute la durée de leur séjour au Canada.

Les enfants de 17 ans et moins peuvent être admissibles aux régimes d’assurance maladie et d’assurance médicaments de la RAMQ (régime public gratuit) à condition d’être présents au Québec plus de 6 mois par année. L’inscription se fait en ligne, sur le site du gouvernement du Québec. Afin que la couverture d’assurance débute dès leur arrivée au Québec, vous devez contacter la RAMQ dans les 15 jours suivant leur arrivée.

Si vous bénéficiez de la couverture de la RAMQ durant vos études en vertu d’une entente de réciprocité, les autres membres de votre famille pourraient aussi être admissibles à la RAMQ s’ils ont une autorisation de séjour au Canada (permis de travail, permis d’études ou fiche visiteur) et s’ils figurent sur votre formulaire d’entente de réciprocité (à l’exception des conjoints des étudiants en provenance de la Grèce). Les enfants à charge de 18 à 25 ans pourraient aussi être admissibles si les conditions sont remplies. L’inscription des membres de la famille se fait en ligne, sur le site du gouvernement du Québec. Une demande d’adhésion doit être remplie pour chaque membre de la famille.

Si vous bénéficiez de la couverture de la RAMQ puisque vous détenez un permis de travail postdiplôme, les membres de votre famille pourraient être admissibles à la RAMQ s’ils ont une autorisation de séjour au Québec de plus de 6 mois. L’inscription des membres de la famille se fait en ligne, sur le site du gouvernement du Québec. Une demande d’adhésion doit être remplie pour chaque membre de la famille.

Pour les membres de votre famille non admissibles à la RAMQ, vous devez prendre une assurance maladie privée. Pour plus d’information, voir la page Assurances maladie privées du Bureau de la vie étudiante. 

Attention, il est possible que vous ou votre partenaire bénéficiiez d’une assurance maladie complémentaire avec l’un de vos employeurs. Ces assurances sont habituellement complémentaires à la RAMQ et ne couvrent pas les soins de base ni les urgences. Elles ne sont donc pas suffisantes comme première assurance.