DRT-4017 Le règlement pacifique des différends interétatiques
La notion du différend en droit international public. Les particularités du système de règlement des différends interétatiques. L'obligation de régler les différends par des moyens pacifiques. Les moyens diplomatiques et les moyens juridictionnels du règlement des différends. La compétence contentieuse et consultative des cours et tribunaux internationaux. Les procédures incidentes. Les aspects de fond et de procédure dans le cadre du contentieux international. L'effet juridique et la mise en œuvre des décisions judiciaires et arbitrales.
Responsables
- Faculté de droit
- Droit
Restrictions à l'inscription
Programme
Doit être inscrit à:
- Baccalauréat en droit
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Cette activité est contributoire dans:
Cours équivalents ou jumelés ULaval
- DRT-6017 Le règlement pacifique des différends interétatiques Depuis l'hiver 2024
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Répartition hebdomadaire
- 3h Cours
- 0h Laboratoire ou travaux pratiques
- 6h Travail personnel
- 9h Total