DRT-1501 Mise en application du droit pénal dans un contexte d'enquête policière

Éléments essentiels et régime de responsabilité de l'infraction. Exigences constitutionnelles concernant les perquisitions, les fouilles et les saisies. Types de mandats, critères d'obtention et pouvoirs associés. Règles juridiques entourant la rédaction de dénonciations visant une autorisation judiciaire, la saisie, la garde et la chaîne de possession des pièces à conviction. Pouvoirs et devoirs entourant l'intervention auprès d'un suspect. Conséquences juridiques d'une intervention policière contraire aux exigences légales et constitutionnelles. Principes liés au témoignage à la cour. Règles relatives aux appareils informatiques servant de cible ou d'outil dans la perpétration d'une infraction.

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  • 3 Crédits

  • Cycle du cours

    • Premier cycle

  • Modes d'enseignement

    • Régulier

Responsables

  • Faculté de droit
  • Droit

Restrictions à l'inscription

Programme

Ne doit pas être inscrit à:

  • Baccalauréat en droit

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Cours équivalents ou jumelés ULaval

Les cours équivalents sont des activités de même cycle dont le contenu est identique ou très semblable. La réussite de l'un entraîne la reconnaissance de l'autre. Si, à l’une des sessions indiquées, vous avez réussi un cours équivalent, vous n’avez pas à vous inscrire au cours présenté sur cette page. Le cours équivalent vous sera reconnu.

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Répartition hebdomadaire

  • 3h Cours
  • 0h Laboratoire ou travaux pratiques
  • 6h Travail personnel
  • 9h Total

Horaire

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Automne 2024 – 3 sections offertes

NRC 81048

Plage horaire

    • Type: En classe
    • Dates: Du 26 août 2024 au 29 nov. 2024

NRC 81049

Plage horaire

    • Type: En classe
    • Dates: Du 9 sept. 2024 au 13 déc. 2024

NRC 91440

Plage horaire

    • Type: En classe
    • Dates: Du 16 sept. 2024 au 20 déc. 2024

Hiver 2024 – 5 sections offertes

NRC 21643

Plage horaire

    • Type: En classe
    • Dates: Du 9 jan. 2024 au 24 mai 2024

NRC 21644

Plage horaire

    • Type: En classe
    • Dates: Du 23 jan. 2024 au 7 jun. 2024

NRC 21645

Plage horaire

    • Type: En classe
    • Dates: Du 6 fév. 2024 au 21 jun. 2024

NRC 21646

Plage horaire

    • Type: En classe
    • Dates: Du 26 fév. 2024 au 31 mai 2024

NRC 21647

Plage horaire

    • Type: En classe
    • Dates: Du 11 mars 2024 au 14 jun. 2024