CNS-1005 Consommation et aspects juridiques
Initiation aux aspects de la vie juridique. Étude des principes de base en matière de contrat. Introduction au fonctionnement de certaines sûretés (cautionnement, priorités et hypothèques). Loi sur la protection du consommateur, contrat de consommation, mécanismes visant l’atteinte de l’équilibre des parties au contrat et garanties. Étude de contrats de consommation particuliers tels que : contrats avec un commerçant itinérant, à distance, de crédit, relatifs aux automobiles et motocyclettes, à exécution successive. Consommation et recours à des commissaires aux plaintes.
Responsables
- Faculté des sciences de l'agriculture et de l'alimentation
- Département d'économie agroalimentaire et des sciences de la consommation
Cette activité est contributoire dans:
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Répartition hebdomadaire
- 3h Cours
- 0h Laboratoire ou travaux pratiques
- 6h Travail personnel
- 9h Total
Horaire
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Automne 2024 – 1 section offerte
NRC 83562 Capacité maximale: 70 étudiants
Plages horaires
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- Type: En classe
- Dates: Du 3 sept. 2024 au 22 nov. 2024
- Journée: Jeudi
- Horaire: De 8h30 à 11h20
- Pavillon: Alexandre-Vachon
- Local: 2870
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- Type: Sur Internet
- Dates: Du 25 nov. 2024 au 6 déc. 2024
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- Type: En classe
- Dates: Du 9 déc. 2024 au 13 déc. 2024
- Journée: Jeudi
- Horaire: De 8h30 à 11h20
- Pavillon: Alexandre-Vachon
- Local: 2870
Automne 2023 – 1 section offerte
NRC 83550
Plage horaire
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- Type: Sur Internet
- Dates: Du 5 sept. 2023 au 15 déc. 2023